Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Alexion Pharmaceuticals Inc. c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-06-28
Numéro de dossier 37949
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 37949     

 

 

June 28, 2018

 

Le 28 juin 2018

 

 

 

BETWEEN:

Alexion Pharmaceuticals Inc.

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Alexion Pharmaceuticals Inc.

Demanderesse

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-51-17, 2017 FCA 241, dated December 7, 2017, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-51-17, 2017 FCA 241, daté du 7 décembre 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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