Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Graeme McCreath c. Victoria Taxi (1987) Ltd., et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-07-12
Numéro de dossier 37947
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 37947     

 

 

July 12, 2018

 

Le 12 juillet 2018

 

 

 

BETWEEN:

Graeme McCreath

Applicant

- and -

Victoria Taxi (1987) Ltd. and
 British Columbia Human Rights Tribunal

Respondents

 

ENTRE :

Graeme McCreath

Demandeur

- et -

Victoria Taxi (1987) Ltd. et
British Columbia Human Rights Tribunal

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Victoria), Number CA43988, 2017 BCCA 342, dated October 6, 2017, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Victoria), numéro CA43988, 2017 BCCA 342, daté du 6 octobre 2017, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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