Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Adam Picard c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-08-09
Numéro de dossier 37802
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

 

No. 37802     

 

 

August 9, 2018

 

Le 9 août 2018

 

 

 

BETWEEN:

Adam Picard

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Adam Picard

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C62949, 2017 ONCA 692, dated September 7, 2017, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62949, 2017 ONCA 692, daté du 7 septembre 2017, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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