Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Paul Gagné c. Autorité des marchés financiers

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-08-09
Numéro de dossier 37877
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

 

 

No. 37877     

 

 

August 9, 2018

 

Le 9 août 2018

 

 

 

BETWEEN:

Paul Gagné

Applicant

- and -

Autorité des marchés financiers

Respondent

 

ENTRE :

Paul Gagné

Demandeur

- et -

Autorité des marchés financiers

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-018077-073, 2017 QCCA 1579, dated October 10, 2017, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-018077-073, 2017 QCCA 1579, daté du 10 octobre 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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