Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

WSÁNEC School Board c. B.C. Government and Service Employees’ Union

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-08-09
Numéro de dossier 37894
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 37894     

 

 

August 9, 2018

 

Le 9 août 2018

 

 

 

BETWEEN:

WSÁNEĆ School Board

Applicant

- and -

B.C. Government and Service
Employees’ Union

Respondent

 

ENTRE :

WSÁNEĆ School Board

Demanderesse

- et -

B.C. Government and Service
Employees’ Union

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-417-16, 2017 FCA 210, dated October 24, 2017, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-417-16, 2017 FCA 210, daté du 24 octobre 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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