Demandes d'autorisation

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No. 37980     

 

Revised July 4, 2019

August 9, 2018

 

Révisé le 4 juillet 2019

Le 9 août 2018

 

 

 

BETWEEN:

Paul Abi-Mansour

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

AND BETWEEN:

Paul Abi-Mansour

Applicant

- and -

Canada Revenue Agency

Respondent

AND BETWEEN:

Paul Abi-Mansour

Applicant

- and -

President of the Public Service Commission

Respondent

 

ENTRE :

Paul Abi-Mansour

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

ET ENTRE :

Paul Abi-Mansour

Demandeur

- et -

Agence du revenu du Canada

Intimée

ET ENTRE :

Paul Abi-Mansour

Demandeur

- et -

Président de la Commission de la fonction publique

 

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motions to join the applications for leave to appeal and to dispense from compliance are granted. The motions for an extension of time to serve and file the applications for leave to appeal are granted. The motion to seal and anonymize the style of cause is dismissed. The applications for leave to appeal from the judgments of the Federal Court of Appeal, Number A-301-16, dated November 14, 2016, Numbers A-359-15 and A-360-15, dated November 4, 2015 and February 18, 2016, are dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

Les requêtes pour joindre les demandes d’autorisation d’appel et en dispense de l’observation de règles sont accueillies. Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt des demandes d’autorisation d’appel sont accueillies. La requête pour sceller et anonymiser l’intitulé de la cause est rejetée. Les demandes d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel fédérale, numéro A-301-16, daté du 14 novembre 2016, et numéros A-359-15 et A-360-15, datés du 4 novembre 2015 et du 18 février 2016, sont rejetées sans dépens.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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