Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Bryan Quoc Ton Lam c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-08-09
Numéro de dossier 38097
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

 

 

No. 38097     

 

 

August 9, 2018

 

Le 9 août 2018

 

 

 

BETWEEN:

Bryan Quoc Ton Lam

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Bryan Quoc Ton Lam

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C61282, 2017 ONCA 329, dated April 24, 2017, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61282, 2017 ONCA 329, daté du 24 avril 2017, est rejetée.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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