Demandes d'autorisation

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No. 37932     

 

 

August 23, 2018

 

Le 23 août 2018

 

 

 

BETWEEN:

Toronto Real Estate Board

Applicant

- and -

Commissioner of Competition

Respondent

 

ENTRE :

Toronto Real Estate Board

Demandeur

- et -

Commissaire de la concurrence

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-174-16, 2017 FCA 236, dated December 1, 2017, is dismissed with costs.

 

 

Gascon J. took no part in the judgment.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-174-16, 2017 CAF 236, daté du 1er décembre 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

Le juge Gascon n’a pas participé au jugement.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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