Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Éric Lebel c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-10-18
Numéro de dossier 38110
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

No 38110     

 

 

Le 18 octobre 2018

 

October 18, 2018

 

 

 

ENTRE :

Éric Lebel

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Éric Lebel

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006264-160, 2018 QCCA 302, daté du 28 février 2018, est rejetée.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-006264-160, 2018 QCCA 302, dated February 28, 2018, is dismissed.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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