Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Phillip Atkins c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-11-08
Numéro de dossier 38016
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38016     

 

 

November 8, 2018

 

Le 8 novembre 2018

 

 

 

BETWEEN:

Phillip Atkins

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Phillip Atkins

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C53304, 2017 ONCA 650, dated August 11, 2017, is dismissed.

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53304, 2017 ONCA 650, daté du 11 août 2017, est rejetée.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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