Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Contenu de la décision

 

 

No. 38081     

 

 

November 8, 2018

 

Le 8 novembre 2018

 

 

 

BETWEEN:

E.T.

Applicant

- and -

Calgary Catholic School District No. 1, Ken Kwan and Rocky Mountain Play Therapy Inc.

Respondents

 

ENTRE :

E.T.

Demandeur

- et -

Calgary Catholic School District No. 1, Ken Kwan et Rocky Mountain Play Therapy Inc.

 

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to join the two Court of Appeal file numbers and the motion to file a lengthy reply are granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Numbers 1701-0262-AC and 1701-0263-AC, 2017 ABCA 349, dated October 24, 2017, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour joindre deux numéros de dossier de la cour d’appel et la requête pour déposer une réplique volumineuse sont accueillies. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéros 1701-0262-AC et 1701-0263-AC, 2017 ABCA 349, daté du 24 octobre 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.