Demandes d'autorisation

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No. 38158     

 

 

November 8, 2018

 

Le 8 novembre 2018

 

 

 

BETWEEN:

L.H.E.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

L.H.E.

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C64490, 2018 ONCA 362, dated April 13, 2018, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64490, 2018 ONCA 362, daté du 13 avril 2018, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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