Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Contenu de la décision

 

 

No. 38216     

 

 

November 8, 2018

 

Le 8 novembre 2018

 

 

 

BETWEEN:

Paul Duncan Reilly

Applicant

- and -

Elaine Lynn Priest

Respondent

 

ENTRE :

Paul Duncan Reilly

Demandeur

- et -

Elaine Lynn Priest

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for a stay of execution is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C64686, 2018 ONCA 389, dated April 13, 2018, is dismissed with no order as to costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64686, 2018 ONCA 389, daté du 13 avril 2018, est rejetée sans ordonnance quant aux dépens.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.