Demandes d'autorisation

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No. 38060     

 

 

November 15, 2018

 

Le 15 novembre 2018

 

 

 

BETWEEN:

M.Y. Sundae Inc. operating as a DQ Grill and Chill, Wesley J. Richards and
Irene J. Richards

Applicants

- and -

Dairy Queen Canada, Inc.

Respondent

 

ENTRE :

M.Y. Sundae Inc. faisant affaire sous la raison sociale DQ Grill and Chill, Wesley J. Richards et Irene J. Richards

Demandeurs

- et -

Dairy Queen Canada, Inc.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

Pursuant to Rule 6 of the Rules of the Supreme Court of Canada, the time to file the application for leave to appeal is extended to February 20, 2018. The motion for permission to file a sur-reply is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA44353, 2017 BCCA 442, dated December 20, 2017, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

Conformément à la règle 6 des Règles de la Cour suprême du Canada, le délai pour déposer la demande d’autorisation d’appel est prorogé jusqu’au 20 février 2018. La requête en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une réponse à la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44353, 2017 BCCA 442, daté du 20 décembre 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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