Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté la Reine du chef du Canada c. Alassia Newships Management Inc.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-11-15
Numéro de dossier 38083
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

 

No. 38083     

 

 

November 15, 2018

 

Le 15 novembre 2018

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen in Right of Canada

Applicant

- and -

Alassia Newships Management Inc.

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Demanderesse

- et -

Alassia Newships Management Inc.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA44956, 2018 BCCA 92, dated February 26, 2018, is dismissed without costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44956, 2018 BCCA 92, daté du 26 février 2018, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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