Demandes d'autorisation

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No. 37686     

 

 

January 17, 2019

 

Le 17 janvier 2019

 

 

 

BETWEEN:

Nicholas Gordon Rasberry

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Nicholas Gordon Rasberry

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1501-0308A, 2018 ABCA 128, dated March 29, 2018, is dismissed.

 

Martin J. took no part in the judgment.

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1501-0308A, 2018 ABCA 128, daté du 29 mars 2018, est rejetée.

 

 

La juge Martin n’a pas participé au jugement.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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