Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Mirza Nammo c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-01-17
Numéro de dossier 38112
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

 

No. 38112     

 

 

January 17, 2019

 

Le 17 janvier 2019

 

 

 

BETWEEN:

Mirza Nammo

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Mirza Nammo

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgments of the Federal Court of Appeal, Numbers A-1-18 and A-2-18, dated March 9, 2018, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel fédérale, numéros A-1-18 et A-2-18, datés du 9 mars 2018, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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