Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Lloyd Patrick Dettering c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-01-17
Numéro de dossier 38172
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38172     

 

 

January 17, 2019

 

Le 17 janvier 2019

 

 

 

BETWEEN:

Lloyd Patrick Dettering

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Lloyd Patrick Dettering

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M47625, dated November 8, 2017, is dismissed without costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M47625, daté du 8 novembre 2017, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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