Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Brent McIver c. Carlyle Willis McIntyre

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-02-14
Numéro de dossier 38170
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38170     

 

 

February 14, 2019

 

Le 14 février 2019

 

 

 

BETWEEN:

Brent McIver

Applicant

- and -

Carlyle Willis McIntyre

Respondent

 

ENTRE :

Brent McIver

Demandeur

- et -

Carlyle Willis McIntyre

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1601-0343-AC, 2018 ABCA 151, dated April 18, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1601-0343-AC, 2018 ABCA 151, daté du 18 avril 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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