Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Fonds mutuels CI inc., et al. c. Claude Ravary

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-04-11
Numéro de dossier 38171
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38171     

 

 

April 11, 2019

 

Le 11 avril 2019

 

 

 

BETWEEN:

CI Investments Inc. and AIC Global Holdings

Applicants

- and -

Claude Ravary

Respondent

 

ENTRE :

Fonds mutuels CI inc. et Holding international AIC inc.

Demanderesses

- et -

Claude Ravary

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-026935-171, 2018 QCCA 606, dated April 16, 2018, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026935-171, 2018 QCCA 606, daté du 16 avril 2018, est rejetée.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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