Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jesse Norman Imeson c. Maryvale (aussi connu sous le nom de Maryvale Adolescent and Family Services)

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-05-09
Numéro de dossier 38467
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38467     

 

 

May 9, 2019

 

Le 9 mai 2019

 

 

 

BETWEEN:

Jesse Norman Imeson

Applicant

- and -

Maryvale (also known as Maryvale Adolescent and Family Services)

Respondent

 

ENTRE :

Jesse Norman Imeson

Demandeur

- et -

Maryvale (aussi connue sous le nom de Maryvale Adolescent and Family Services)

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C62789, 2018 ONCA 888, dated November 7, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62789, 2018 ONCA 888, daté du 7 novembre 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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