Demandes d'autorisation

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No. 38479     

 

 

May 16, 2019

 

Le 16 mai 2019

 

 

 

BETWEEN:

Chantal Dunn

Applicant

- and -

Attorney General of Canada, Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada and Sylvie Lecompte

Respondents

 

ENTRE :

Chantal Dunn

Demanderesse

- et -

Procureur général du Canada, Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada et Sylvie Lecompte

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-329-17, 2018 FCA 210, dated November 15, 2018, is dismissed with costs to the respondent, Attorney General of Canada.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-329-17, 2018 CAF 210, daté du 15 novembre 2018, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, procureur général du Canada.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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