Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Cory James Lavallee c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-06-06
Numéro de dossier 38508
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38508     

 

 

June 6, 2019

 

Le 6 juin 2019

 

 

 

BETWEEN:

Cory James Lavallee

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Cory James Lavallee

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1701-0055-A, 2018 ABCA 328, dated October 9, 2018, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1701-0055-A, 2018 ABCA 328, daté du 9 octobre 2018, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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