Agence du revenu du Québec et procureure générale du Québec
Intimées
BETWEEN:
GENETEC inc.
Applicant
- and -
Agence du revenu du Québec and Attorney General of Quebec
Respondents
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025725-151, 2018 QCCA 730, daté du 4 mai 2018, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-025725-151, 2018 QCCA 730, dated May 4, 2018, is dismissed with costs.
J.C.C.
C.J.C.
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