Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Corey Scott Tymchyshyn c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-06-20
Numéro de dossier 38566
Statut Rejetées
En appel de Manitoba
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38566     

 

 

June 20, 2019

 

Le 20 juin 2019

 

 

 

BETWEEN:

Corey Scott Tymchyshyn

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Corey Scott Tymchyshyn

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AR14-30-08142, 2016 MBCA 73, dated June 24, 2016, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR14-30-08142, 2016 MBCA 73, daté du 24 juin 2016, est rejetée.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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