Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sadhu Singh Hamdard Trust c. Navsun Holdings Ltd.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-07-11
Numéro de dossier 38550
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38550     

 

 

July 11, 2019

 

Le 11 juillet 2019

 

 

 

BETWEEN:

Sadhu Singh Hamdard Trust

Applicant

- and -

Navsun Holdings Ltd.

Respondent

 

ENTRE :

Sadhu Singh Hamdard Trust

Demanderesse

- et -

Navsun Holdings Ltd.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the response to the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-65-18, 2019 FCA 10, dated January 17, 2019, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-65-18, 2019 FCA 10, daté du 17 janvier 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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