Demandes d'autorisation

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No. 38586     

 

 

July 18, 2019

 

Le 18 juillet 2019

 

 

 

BETWEEN:

Boulerice et al.

Applicants

- and -

Board of Internal Economy, Speaker of the House of Commons and Attorney General of Canada

Respondents

- and -

Maurice Vellacott

Intervener

 

ENTRE :

Boulerice et autres

Demandeurs

- et -

Bureau de régie interne, Président de la Chambre des communes et procureur général du Canada

Intimés

- et -

Maurice Vellacott

Intervenant

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-332-17, 2019 FCA 33, dated February 20, 2019, is dismissed with costs to the respondents, Board of Internal Economy and Speaker of the House of Commons.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-332-17, 2019 CAF 33, daté du 20 février 2019, est rejetée avec dépens en faveur des intimés, Bureau de régie interne et Président de la Chambre des communes.

 

 

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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