Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Brian Suen c. Envirocon Environmental Services, ULC, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-08-08
Numéro de dossier 38580
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38580     

 

 

August 8, 2019

 

Le 8 août 2019

 

 

 

BETWEEN:

Brian Suen

Applicant

- and -

Envirocon Environmental Services, ULC, and British Columbia Human Rights Tribunal

Respondents

 

ENTRE :

Brian Suen

Demandeur

- et -

Envirocon Environmental Services, ULC, et British Columbia Human Rights Tribunal

 

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA45533, 2019 BCCA 46, dated February 5, 2019, is dismissed without costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45533, 2019 BCCA 46, daté du 5 février 2019, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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