Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Lloyd Eugene Bailey c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-08-29
Numéro de dossier 38617
Statut Rejetées
En appel de Nouvelle-Écosse
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38617     

 

 

August 29, 2019

 

Le 29 août 2019

 

 

 

BETWEEN:

Lloyd Eugene Bailey

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Lloyd Eugene Bailey

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 427183, 2017 NSCA 48, dated June 6, 2017, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 427183, 2017 NSCA 48, daté du 6 juin 2017, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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