Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Peter Merrifield c. Procureur général de(du) Canada, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-09-19
Numéro de dossier 38630
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38630     

 

 

September 19, 2019

 

Le 19 septembre 2019

 

 

 

BETWEEN:

Peter Merrifield

Applicant

- and -

Attorney General of Canada, Inspector Jamie Jagoe and Superintendent Marc Proulx

Respondents

 

ENTRE :

Peter Merrifield

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada, inspecteur Jamie Jagoe et surintendant Marc Proulx

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C63556, 2019 ONCA 205, dated March 15, 2019, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63556, 2019 ONCA 205, daté du 15 mars 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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