Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Mark John Chandler c. Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-10-10
Numéro de dossier 38558
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

No. 38558     

 

 

October 10, 2019

 

Le 10 octobre 2019

 

 

 

BETWEEN:

Mark John Chandler

Applicant

- and -

Attorney General of Canada on behalf of the United States of America

Respondent

 

ENTRE :

Mark John Chandler

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique

 

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA45147, 2019 BCCA 92, dated March 18, 2019, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45147, 2019 BCCA 92, daté du 18 mars 2019, est rejetée.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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