Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

A.W.B. c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-10-10
Numéro de dossier 38604
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38604     

 

 

October 10, 2019

 

Le 10 octobre 2019

 

 

 

BETWEEN:

A.W.B.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

A.W.B.

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1701-0153A, 2018 ABCA 159, dated May 3, 2018, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1701-0153A, 2018 ABCA 159, daté du 3 mai 2018, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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