Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

F.H. c. J.A.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-10-10
Numéro de dossier 38676
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

No. 38676     

 

 

October 10, 2019

 

Le 10 octobre 2019

 

 

 

BETWEEN:

F.H.

Applicant

- and -

J.A.

Respondent

 

ENTRE :

F.H.

Demandeur

- et -

J.A.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-027683-184, 2019 QCCA 211, dated February 8, 2019, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027683-184, 2019 QCCA 211, daté du 8 février 2019, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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