Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Giovanni D'Amico c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-10-17
Numéro de dossier 38512
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38512     

 

 

October 17, 2019

 

Le 17 octobre 2019

 

 

 

BETWEEN:

Giovanni D’Amico

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Giovanni D’Amico

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-005761-141, 2019 QCCA 77, dated January 22, 2019, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005761-141, 2019 QCCA 77, daté du 22 janvier 2019, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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