Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Deidre Chantel Gardner c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-10-17
Numéro de dossier 38683
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38683     

 

 

October 17, 2019

 

Le 17 octobre 2019

 

 

 

BETWEEN:

Deidre Chantel Gardner

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Deidre Chantel Gardner

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to adduce new evidence is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-006356-172, 2019 QCCA 726, dated April 12, 2019, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête sollicitant l’autorisation de présenter une nouvelle preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006356-172, 2019 QCCA 726, daté du 12 avril 2019, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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