Groupe Anderson inc. c. Compagnie d’assurances Euler Hermes – Amérique du Nord - Décisions de la CSC

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Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Intitulé

Groupe Anderson inc. c. Compagnie d’assurances Euler Hermes – Amérique du Nord
Collection

Demandes d'autorisation
Date

2019-12-12
Numéro de dossier

38770
Statut

Rejetées
En appel de

Québec
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

N^o 38770

Le 12 décembre 2019		December 12, 2019

ENTRE : Groupe Anderson inc. Demanderesse - et - Compagnie d’assurances Euler Hermes – Amérique du Nord Intimée		BETWEEN: Anderson Group Inc. Applicant - and - Euler Hermes North America Insurance Company Respondent

JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009618-171, 2019 QCCA 1009, daté du 7 juin 2019, est rejetée avec dépens.		JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009618-171, 2019 QCCA 1009, dated June 7, 2019, is dismissed with costs.

J.C.C.

C.J.C.