Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ahmed Bouragba c. Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-02
Numéro de dossier 39001
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39001     

 

 

April 2, 2020

 

Le 2 avril 2020

 

 

 

BETWEEN:

Ahmed Bouragba

Applicant

- and -

Ontario College of Teachers

 

Respondent

 

ENTRE :

Ahmed Bouragba

Demandeur

- et -

Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M-49924, dated May 24, 2019, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M-49924, daté du 24 mai 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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