Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Elizabeth Bernard c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-16
Numéro de dossier 39022
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39022     

 

 

April 16, 2020

 

Le 16 avril 2020

 

 

 

BETWEEN:

Elizabeth Bernard

Applicant

- and -

Professional Institute of the Public Service of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Elizabeth Bernard

Demanderesse

- et -

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-181-18, 2019 FCA 236, dated September 20, 2019, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-181-18, 2019 CAF 236, daté du 20 septembre 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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