Demandes d'autorisation

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No 38882     

 

 

Le 16 avril 2020

 

April 16, 2020

 

 

 

ENTRE :

Procureure générale du Québec

Demanderesse

- et -

9105425 Canada Association, Corporation de l’aéroport de Mascouche et procureur général du Canada

Intimés

- et -

Ville de Mascouche

Intervenante

 

BETWEEN:

Attorney General of Quebec

Applicant

- and -

9105425 Canada Association, Corporation de l’aéroport de Mascouche and Attorney General of Canada

Respondents

- and -

Ville de Mascouche

Intervener

 

 

 

JUGEMENT

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027340-181, 2019 QCCA 1403, daté du 22 août 2019, est rejetée avec dépens. La demande d’autorisation d’appel incident conditionnelle déposée par les intimées, 9105425 Canada Association et Corporation de l’aéroport de Mascouche, est rejetée sans dépens.

Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-027340-181, 2019 QCCA 1403, dated August 22, 2019, is dismissed with costs. The conditional application for leave to cross-appeal filed by the respondents, 9105425 Canada Association and Corporation de l’aéroport de Mascouche, is dismissed without costs.

 

 

Kasirer J. took no part in the judgment.

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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