Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Martin Schulz c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-16
Numéro de dossier 39033
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39033     

 

 

April 16, 2020

 

Le 16 avril 2020

 

 

 

BETWEEN:

Martin Schulz

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Martin Schulz

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C62305, 2018 ONCA 598, dated June 29, 2018, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62305, 2018 ONCA 598, daté du 29 juin 2018, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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