Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Morgan Stuart Knott c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-16
Numéro de dossier 38991
Statut Rejetées
En appel de Manitoba
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38991     

 

 

April 16, 2020

 

Le 16 avril 2020

 

 

 

BETWEEN:

Morgan Stuart Knott

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Morgan Stuart Knott

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AR19-30-09220, 2019 MBCA 97, dated September 17, 2019, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro  AR19-30-09220, 2019 MBCA 97, daté du 17 septembre 2019, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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