Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Roch Guimont, et al. c. MédiaQMI inc. (Le Journal de Québec), et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-23
Numéro de dossier 39014
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 39014     

 

 

Le 23 avril 2020

 

April 23, 2020

 

 

 

ENTRE :

Roch Guimont et Constance Guimont

Demandeurs

- et -

MédiaQMI inc. (Le Journal de Québec) et Kathleen Frenette

Intimés

 

BETWEEN:

Roch Guimont and Constance Guimont

Applicants

- and -

MediaQMI Inc. (Le Journal de Québec) and Kathleen Frenette

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009749-182, 2019 QCCA 1597, daté du 20 septembre 2019, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009749-182, 2019 QCCA 1597, dated September 20, 2019, is dismissed without costs.

 

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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