Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Nancy Rochon c. Télé-Université

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-23
Numéro de dossier 39024
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 39024     

 

 

Le 23 avril 2020

 

April 23, 2020

 

 

 

ENTRE :

Nancy Rochon

Demanderesse

- et -

Télé-Université

Intimée

- et -

Tribunal administratif du travail

Intervenant

 

BETWEEN:

Nancy Rochon

Applicant

- and -

Télé-Université

Respondent

- and -

Administrative Labour Tribunal

Intervener

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009667-178, 2019 QCCA 1956, daté du 25 octobre 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009667-178, 2019 QCCA 1956, dated October 25, 2019, is dismissed with costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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