The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C66894, 2019 ONCA 838, dated October 21, 2019, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66894, 2019 ONCA 838, daté du 21 octobre 2019, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.