Demandes d'autorisation

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No. 39062     

 

 

May 7, 2020

 

Le 7 mai 2020

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

Pardeep Singh Chouhan

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

Pardeep Singh Chouhan

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for leave to intervene in the leave application, filed by Gavin MacMillan, is dismissed, without prejudice to his right to bring a motion for leave to intervene in the appeal. The application for leave to appeal and the application for leave to cross-appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C67600, 2020 ONCA 40, dated January 23, 2020, are granted.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour permission d’intervenir dans la demande d’autorisation d’appel, déposée par Gavin MacMillan, est rejetée, sans préjudice à son droit de présenter une demande pour permission d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel incident   de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C67600, 2020 ONCA 40, daté du 23 janvier 2020, sont accueillies.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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