Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sylvio Thibeault, et al. c. Pierre Tremblay, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-05-07
Numéro de dossier 39043
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 39043     

 

 

Le 7 mai 2020

 

May 7, 2020

 

 

 

ENTRE :

Sylvio Thibeault et Hélène Garon

Demandeurs

- et -

Pierre Tremblay, Barbara Ann Cain et Stéphane Garnier

Intimés

 

BETWEEN:

Sylvio Thibeault and Hélène Garon

Applicants

- and -

Pierre Tremblay, Barbara Ann Cain and Stéphane Garnier

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010094-198, 2019 QCCA 2100, daté du 2 décembre 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-010094-198, 2019 QCCA 2100, dated December 2, 2019, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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