Demandes d'autorisation

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No. 39052     

 

 

May 14, 2020

 

Le 14 mai 2020

 

 

 

BETWEEN:

L.E.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

L.E.

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C63580 and C66586, 2019 ONCA 961, dated December 6, 2019, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C63580 et C66586, 2019 ONCA 961, daté du 6 décembre 2019, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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