Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

H.Q. c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-05-21
Numéro de dossier 39087
Statut Rejetées
En appel de Nunavut
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39087     

 

 

May 21, 2020

 

Le 21 mai 2020

 

 

 

BETWEEN:

H.Q.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

H.Q.

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Nunavut, Number 11-17-10-CAP, 2019 NUCA 02, dated April 10, 2019, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nunavut, numéro 11-17-10-CAP, 2019 NUCA 02, daté du 10 avril 2019, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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