Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Siksika Health Services c. Association de la science de la santé de l'Alberta, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-06-11
Numéro de dossier 39071
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39071     

 

 

June 11, 2020

 

Le 11 juin 2020

 

 

 

BETWEEN:

Siksika Health Services

Applicant

- and -

Health Sciences Association of Alberta and Alberta Labour Relations Board

Respondents

 

ENTRE :

Siksika Health Services

Demandeur

- et -

Association de la science de la santé de l’Alberta et Alberta Labour Relations Board

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1801-0280-AC, 2019 ABCA 494, dated December 17, 2019, is dismissed with costs to the respondent, Health Sciences Association of Alberta.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1801-0280-AC, 2019 ABCA 494, daté du 17 décembre 2019, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Association de la science de la santé de l’Alberta.

 

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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