Demandes d'autorisation

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No. 39090     

 

 

July 9, 2020

 

Le 9 juillet 2020

 

 

 

BETWEEN:

Milton Gilberto Hernandez-Lopez

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Milton Gilberto Hernandez-Lopez

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number  CA45577, 2020 BCCA 12, dated January 14, 2020, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro  CA45577, 2020 BCCA 12, daté du 14 janvier 2020, est rejetée.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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